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Jeter le discrédit sur un salarié

Le fait pour un cadre, titulaire d'une délégation de pouvoir, de jeter le discrédit sur un salarié, justifie la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur. Voir, pour plus de détails, le No. 663 (juillet 2000) de la Revue Pratique de Droit Social. Suit le jugement:

COUR D'APPEL DE RIOM LE 28 OCTOBRE 1997 APPELANT Mademoiselle GAVIN Gemma Représentée et plaidant par Me PRADILLON, avocat au Barreau de MONTUCON INTIME S.A. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, prise en la personne de son représentant légal, Représentée et plaidant par la SCP d' avocats : ROUAUD - CHAZAT RATEAU du Barreau de BOURGES

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Suivant déclaration du 14 mars 1997 Madame Gemma GAVIN, entrée au service de la S.A. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, le 19 janvier 1987 en qualité d'employée polyvalente puis nommée, après diverses promotions, assistant 3 (agent de maîtrise) coefficient 43 pour un salaire mensuel brut forfaitaire de 9.084 F, a interjeté appel du jugement rendu le 25 février 1997 par lequel le Conseil de Prud'hommes de MONTLUCON, section Commerce, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Madame GAVIN sollicite en effet le prononcé de la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société, et la condamnation de celle-ci à lui payer les sommes de: 15.5570,81 F au titre de 32 jours de congés payés lui restant dus, 25.293,16 F à titre d'indemnité de préavis, 2.529,31 F à titre de congés payés sur préavis, 11.380,92 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 75.879,48 F à titre de dommages et intérêts, 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La société FRANCE RESTAURATION conclut à la confirmation pure et simple du jugement et à la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 précité du NCPC.

MOTIFS

Attendu que, pour plus ample relation des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises ;

Sur la recevabilité

Attendu que l'appel, interjeté dans le délai prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, est régulier en la forme ;

Sur la demande de résolution

Attendu que Madame GAVIN fonde sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sur le manquement de la société à ses obligations contractuelles, pour avoir laissé s'instaurer une ambiance, ou se générer des faits tels qu'il n'était plus possible à la salariée d'envisager la poursuite de son contrat de travail ;

qu'elle vise plus particulièrement les difficultés relationnelles apparues à l'arrivée du nouveau directeur du magasin PACKMAN de MONTLUCON où elle était employée, Monsieur BOUIS ;

que celui-ci, en effet, s'est attelé à mettre en cause l'intégrité et la probité de la salariée, ce qui a provoqué l'état dépressif de cette dernière, d'une part, porté atteinte à son image auprès du personnel placé sous sa direction, d'autre part ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce, d'abord, que les griefs formulés concernant seulement Monsieur BOUIS, il n'est rien reproché à l'employeur lui-même, à savoir la société FRANCE RESTAURATION ;

ensuite, que Madame GAVIN n'a pas informé la société des relations conflictuelles qu'elle avait avec Monsieur BOUIS, et que lorsque le président de la société a eu connaissance de cette situation, en juillet 1995, il a proposé à l'intéressée une mutation que celle-ci a refusée ;

enfin, qu'après avoir négocié le départ de Madame GAVIN, la société a agi loyalement en lui proposant une mutation dans un autre établissement puis sa réintégration dans l'entreprise de MONTLUCON ;

Attendu que la société FRANCE RESTAURATION ajoute, au soutien de cette décision, que la salariée présentait déjà un état dépressif depuis le 8 décembre 1992, soit avant même l'arrivée du nouveau directeur Monsieur BOUIS en janvier 1993 ;

que le comportement critiquable reproché à l'intéressé n'est pas établi par les attestations produites, lesquelles ne relatent aucun fait précis ;

que l'employeur, qui n'a personnellement commis aucune faute, ne peut être tenu responsable d'une mésentente qui a pu s'établir entre deux de ses cadres et dont de surcroît, à défaut de réclamation préalable de la salariée, il n'a été informé qu'en juillet 1995 ;

que lorsqu'il a su ce qu'il en était, il a d'abord proposé à la salariée, qui se trouvait en arrêt maladie depuis le 1er juillet 1995 et qui ne souhaitait pas reprendre son poste au PACKMAN de MONTLUCON, un poste de qualification équivalente dans un semblable établissement de BOURGES dès son retour de maladie, mais que celle-ci a refusé ;

que la société, qui n'avait rien à reprocher à l'intéressée, laquelle souhaitait en réalité quitter son emploi sans démissionner, a ensuite accepté de discuter avec elle d'une possibilité de licenciement transactionnel mais a rejeté sa prétention exagérée au paiement d'une indemnité de 50.000 F ;

que Madame GAVIN n'a jamais manifesté le désir de reprendre son travail et a encore refusé, lors de l'audience de conciliation, de réintégrer le poste du PACKMAN de MONTLUCON alors que Monsieur BOUIS n'en était plus directeur ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des attestations versées aux débats que le nouveau directeur de l'établissement où travaillait Madame GAVIN, décrit comme manipulateur, terrorisant le personnel, créant une mauvaise ambiance au sein de l'entreprise et dressant les employés les uns contre les autres, se montrait au surplus incorrect, humiliant, voire volontiers blessant envers les employés et les responsables, qu'il rabaissait ;

Que se prétendant missionné pour "faire le ménage" au sein de l'établissement qu'il dirigeait, il a dit au personnel, au cours d'une réunion, qu'en ce qui concerne Madame GAVIN ce serait fait avant qu'il ne parte ;

Qu'il a, durant le mois de juillet 1995, déclaré à une salariée responsable que Madame GAVIN était "malade", volait dans les caisses et dans le coffre, falsifiait les relevés de caisse, qu'il n'avait aucune confiance en elle ;

qu'il a aussi montré au témoin le dossier qu'il "montait" contre l'appelante, précisant même qu'il affectait fréquemment celle-ci à la fermeture de l'établissement afin de mettre à jour les vols allégués ;

Que décrit encore comme créant volontairement des ennuis à Madame GAVIN, il a, au cours d'une réunion avec le personnel le 29 août 1995, annoncé que l'intéressée, alors en arrêt maladie, ne faisait plus partie de la société et ajouté à ce propos qu'il appliquait les mêmes sanctions à tout le monde, sans égard au niveau hiérarchique ;

Attendu que ces éléments d'appréciation établissent la réalité d'agissements dudit directeur de nature à jeter le discrédit sur sa subordonnée, ainsi atteinte dans son image, sa fonction et son autorité de responsable des travaux exécutés par ses collaborateurs, d'une part, et à affecter personnellement celle-ci, d'autre part ;

Qu'il s'agit d'un comportement fautif suffisant à engager la société dont, en sa qualité cadre titulaire d'une délégation du pouvoir de direction et de sanction, il assure la représentation à l'égard du personnel placé sous ses ordres ;

Que, certes, la société FRANCE RESTAURATION prétend ne pas avoir été alertée par Madame GAVIN, ce que celle-ci conteste d'ailleurs sans pouvoir le prouver que, cependant, la société employeur n'a pas mis en place de procédure de contrôle propre à éviter, sinon la survenance du moins la pérennisation pendant plusieurs mois voire années, de tels agissements ;

Qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce qu'elle soutient, d'un conflit entre deux cadres, ce qui en tout état de cause ne l'aurait pas dispensée de son obligation de surveillance, mais du comportement critiquable d'un cadre de direction envers son subordonné agent de maîtrise ;

Qu'à ce titre encore, par conséquent, la société FRANCE RESTAURATION est responsable du comportement de son chef d'établissement ;

Attendu, en outre, que le procédé insolite, opaque et désobligeant pour la salariée consistant, de la part du directeur commercial de la société, à fixer un rendez-vous à celle-ci dans un café de la ville pour discuter d'une solution de licenciement transactionnel, est également propre à nuire à l'image de l'intéressée auprès des autres membres du personnel ;

Attendu, dès lors, que Madame GAVIN est fondée à reprocher à son employeur un manquement grave à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'entreprise ;

Que le jugement sera réformé de ce chef ;

Sur les dommaqes-intérêts

Attendu que compte tenu des circonstances de la cause, notamment l'ancienneté de la salariée et sa rémunération mensuelle brute, l'indemnité de 75.879,48 F réclamée par l'intéressée répare justement le préjudice résultant pour elle de la rupture de son contrat de travail ;

Sur les indemnités de rupture Attendu que les sommes réclamées à titre de préavis, congés payés sur préavis et indemnité conventionnelle de licenciement sont justifiées et, au demeurant, non contestées par la partie adverse ;

Sur le rappel de congés pavés

Attendu que la demande de Madame GAVIN en paiement de 32 jours de congés payés lui restant dus suivant lecture du bulletin de salaire du 5 mars 1996 ne fait l'objet d'aucune discussion de la part de la société, laquelle n'allègue d'ailleurs pas s'être acquittée de ce solde de créance;

que les bulletins de paie versés aux débats ne font pas apparaître le paiement de congés payés ; Que la demande est donc fondée ;

Sur les droits de l'ASSEDIC

Attendu que l'entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, que Madame GAVIN comptant plus de deux années d'ancienneté au sein de celle-ci et que la rupture étant assimilable à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail, de condamner d'office l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC de la Région Auvergne le montant, plafonné à six mois de telles indemnités, des prestations de base de l'allocation de chômage susceptibles d'être versées à la salariée à la suite de cette rupture ;

Sur l'article 700 du NCPC

Attendu

que la société FRANCE RESTAURATION, succombant en ses prétentions, doit être d'abord tenue aux entiers dépens de première instance et d'appel, ce qui prive de fondement sa demande en application de l'article susvisé, ensuite condamnée à payer à son adversaire la somme de 5.000 F au titre du même texte ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

En la forme, déclare l'appel recevable.

Au fond, infirme le jugement.

Prononce la résiliation du contrat de travail de Madame Gemma GAVIN aux torts exclusifs de la société FRANCE RESTAURATION RAPIDE.

Condamne cette société à payer à Madame GAVIN:

1°) avec intérêts au taux légal à compter de la convocation en conciliation valant demande en justice, les sommes de: 15.5570,81 F (QUINZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX FRANCS QUATRE VINGT UN) brut à titre de congés payés lui restant dus, 25.293,16 F (VINGT CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE FRANCS SEIZE) brut à titre d'indemnité de préavis, 2.529,31 F (DEUX MILLE CINQ CENT VINGT NEUF FRANCS TRENTE ET UN) brut à titre de congés payés sur préavis, 11.380,92 F (ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT FRANCS QUATRE VINGT DOUZE) brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

2°) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, les sommes de: 75.879,48 F (SOIXANTE QUINZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX NEUF FRANCS QUARANTE HUIT) à titre de dommages et intérêts. 5.000 F (CINQ MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Condamne d'office la société FRANCE RESTAURATION à rembourser à l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dans la limite de six mois de telles indemnités, le montant des prestations de base de l'allocation de chômage susceptibles d'avoir été versées par cet organisme à la salariée à la suite de la rupture de son contrat de travail.

Déboute la société FRANCE RESTAURATION de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC.

La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jours mois et an.


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06.03.2003

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