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Tous les transferts de contrats de travail ne sont pas permis.
Trouvé sur : <harcelement_professionnel_biblio@egroups.fr> de l' Association Contre le Harcèlement Professionnel (ACHP) achp@ifrance.com Voir "Bibliothèque de jurisprudence de la ACHP"

 

L'évolution vers le pouvoir discrétionnaire des employeurs, légal ou pas, mais impuni, pousse parfois le monde du travail à oublier la loi. C'est ainsi qu'il a fallu que la Cour de Cassation rappelle que tous les contrats de travail ne sauraient être valablement transférés entre sociétés, par exemple: "il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement et qu'ils doivent développer toute action concourant à une prise en charge globale du malade ;

que, dès lors, ces établissements constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, même s'il peut être confié à un tiers, ne peut constituer une entité économique distincte." Par conséquent, aucun des emplois liés à ces activités ne saurait être valablement transféré à une société de restauration ou de nettoyage, par exemple. Voir:

97-45.944 Arrêt n° 3959 du 24 octobre 2000 Cour de cassation - Chambre sociale Demanderesse à la cassation : Mme Marie-Louise Mispiratceguy Défenderesses à la cassation : S.A.R.L. la Clinique Les Cigognes - S.A. APR

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que Mme M. a été engagée le 4 juillet 1975 en qualité d'agent hospitalier par la société La Clinique des C ;

qu'elle avait pour attributions le service des repas aux personnes hospitalisées, des tâches d'aide à la cuisine et le ménage des chambres ;

que la clinique, qui a confié à la société APR, à compter du 1er septembre 1995, les activités de nettoyage, le service des repas et l'assistance aux patients, a considéré que les contrats de travail des salariés qui accomplissaient, parmi leurs activités, les tâches de nettoyage, avaient été transférés à la société APR par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

que la société APR a proposé à Mme Mispiratceguy un nouveau contrat de travail lui confiant les tâches de nettoyage des chambres, à l'exclusion de celles du service des repas ;

que l'intéressée a refusé de signer ce contrat et qu'elle a été licenciée le 20 novembre 1995 pour faute grave par la société APR ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à faire juger qu'elle était restée au service de la clinique, à ordonner sa réintégration et au paiement d'une indemnité équivalente aux salaires échus du 1er septembre 1995 jusqu'à sa réintégration dans la clinique, l'arrêt attaqué retient que l'essentiel de la fonction d'hébergement de la clinique a été transféré à la société APR avec les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; que cette fonction, qui proposait un service disposant de moyens propres et qui a conservé son identité, est distincte du rôle et de l'activité de soins de la clinique ;

que cette activité est détachable de l'activité principale de la clinique et qu'elle constitue une entité autonome ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement et qu'ils doivent développer toute action concourant à une prise en charge globale du malade ; que, dès lors, ces établissements constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, même s'il peut être confié à un tiers, ne peut constituer une entité économique distincte ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'emploi de la salariée se rattachait au service de l'hébergement et de l'alimentation des malades, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la Clinique Les C. et la société APR aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.

Président : M. Gélineau-Larrivet Rapporteur : M. Chagny Avocat général : M. Martin Avocats : S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez - S.C.P. Delaporte et Briard


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06.03.2003

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