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UNE LOI PLACEBO... VOIRE BIEN PIRE !
Association Contre le Harcèlement Professionnel (ACHP) achp@ifrance.com



Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs,

L'Assemblée Nationale a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi sur la Modernisation Sociale. Elle doit à présent voter la loi, mais force est de constater que dans son état actuel le texte soumis au vote des honorables députés suscite un juste mécontentement populaire.

Cette note n'a pas pour mission d'en aborder tous les aspects, mais la partie concernant le "harcèlement moral au travail" paraît fort significative des dérives à éviter. La circonspection et la prudence s'imposent d'autant plus que, comme le disaient déjà les romains, "Dura Lex, sed Lex" (la Loi est dure, mais c'est la Loi).

Une fois la loi votée, bonne ou mauvaise, elle s'imposera à tous, nous devrons en assumer collectivement toutes les conséquences. Et les attendus verbaux destinés au public, aux victimes ou aux militants, présentant des versions plus ou moins optimistes de l'interprétation de la loi, seront inutiles.

Car, pour reprendre une autre expression romaine: "Verba volant, scripta manent" (les paroles s'envolent, les écrits restent). Et les "explications" n'engagent que ceux qui les croient...

Le 10 mai 2001, le Sénat a notamment approuvé le texte suivant, définissant le "harcèlement moral au travail": « Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral d'un employeur, de son représentant ou de toute personne abusant ou non de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d'altérer gravement son intégrité physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel ». que l'Assemblée Nationale n'a pas amendé, sauf pour ce qui suit : « une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

L'introduction de l'atteinte aux droits est positive, mais placée dans un contexte qui l'empêche d'avoir une portée réelle. Quant au débat entre « intégrité physique et morale » et « santé physique ou mentale », le Code du Travail parle déjà de santé tout court, santé mentale comprise !

Mais le grand problème réside dans la restriction de la notion de harcèlement aux « conditions de travail », comme déjà développé dans notre communiqué du 22 mai dernier (voir plus bas pour rappel). C'est loin d'être le seul problèeme. La définition même du harcèlement évacue, pour caractériser la faute ou le délit, le rôle décisif de la circonstance aggravante que constituaient jusqu'à présent le lien de subordination et le pouvoir hiérarchique.

Auparavant, et la définition du harcèlement sexuel le prouve, cette circonstance caractérisait directement la qualification des faits. Les juges en ont tenu compte dans toute la jurisprudence sur le harcèlement au travail.

A présent, ce ne sera plus le cas. Dans la « nouvelle loi », on renvoie dos à dos employeur et salarié, patron et ouvrier, chef et subordonné, directeur et syndicaliste... comme si, à l'intérieur de l'entreprise, ils étaient à armes égales !

Et le volet pénal dit : "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende." "Harceler autrui"... donc tout le monde, employeur compris.

Et le "harceleur" pourra même être un client ou un usager; a fortiori un salarié, un syndicaliste... Et, comme la notion de harcèlement ne porte que sur les "conditions de travail", toutes les pressions "à côté" (personnelles, disciplinaires, contractuelles, organisationnelles, financières... ) sur le salarié seront "bonnes".

Heureusement qu'il reste encore quelques « vieilles lois » ! Quant aux « usages » de cette loi, voici un exemple. L'employeur veut imposer des pratiques peu conformes au contrat de travail ? Tant qu'il n'y aura pas "dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits [lesquels ?] ou à la dignité, ou à la santé, ou compromettre l'avenir professionnel", on ne pourra rien dire sur la base de cette loi !

Et 90% des cas de harcèlement réel échapperont à la nouvelle "définition légale", faute de dégradation explicite des conditions de travail. En revanche, les nouvelles règles de justice s'appliqueront à tous.

Si l'employeur se trouve confronté à une situation conflictuelle dans son entreprise, il pourra attaquer des salariés en justice pour "harcèlement moral" dans un contexte où il détiendra toutes les preuves des faits et l'autorité patronale sur les témoins éventuels. Les salariés auront la charge de prouver qu'il n'y a pas eu harcèlement.

La "théorie du pervers" (syndicaliste-sorcière, nouvelle formule du Malleus Maleficarum, le "Marteau des sorcières" de Sprengler) écrasera et isolera implacablement les salariés, discours d'"experts" à l'appui. Pire encore, un cadre surmené par des journées de travail abusives et stressantes pourra se lancer, avec l'appui de son employeur, à rendre des syndicalistes responsables d'une dépression éventuelle.

Ce ne sont que des exemples. Je reviendrai dans une autre courrier sur les problèmes que pose l'actuel projet de loi et sur les améliorations qui pourraient être envisageables.

Mais il paraît nécessaire de souligner dès à présent la nécessité de développer également la notion de "violence professionnelle", complémentaire avec celle de harcèlement. Je vous prie de recevoir l'expression de ma haute considération.

Luis Gonzalez-Mestres Président de l'ACHP.

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06.03.2003

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