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"HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL", UN PROJET DE LOI DANGEREUX.
A.C.H.P.   Association Contre le Harcèlement Professionnel   
achp@ifrance.com
  
Tél. et fax 0145830720 , Portable: 0620601187
Rejoignez le groupe de discussion: harcelement_professionnel@egroups.fr

 


9 juin 2001, dans l'attente du vote sur la loi dite "de modernisation sociale"...

Les "politiques" voudraient clore très rapidement un débat auquel ils n'ont jamais invité les citoyens. Il concerne le projet de loi "contre le harcèlement moral au travail", intégré dans la "loi de modernisation sociale".

En réalité, le harcèlement au travail n'est pas simplement moral. Il est professionnel au sens large du terme: administratif, organisationnel et sur le plan des conditions de travail, discriminatoire, sexuel, contractuel, réglementaire, disciplinaire, financier, psychologique... voire même physique. Il paraît plus opportun de parler de "harcèlement professionnel".

Et, de même que l'on assiste à une généralisation des pratiques de harcèlement caractérisées par des agissements répétés, on voit se répandre les attaques brutales qu'il conviendrait de qualifier de "violence professionnelle"et que le projet de loi ne contemple pas: licenciement à la moindre "mésentente", suppression soudaine de droits ou avantages reconnus auparavant, réunion-piège où le travailleur est sauvagement déstabilisé...

Quant à la définition du champ d'application de la "nouvelle loi", elle est inacceptable et très dangereuse pour les travailleurs. Nos législateurs voudraient renvoyer dos à dos employeur et salarié, chef et subordonné, directeur et militant syndical...

En ignorant la réalité du contrat de travail et la situation d'inégalité qu'il génère, ils s'opposent à la tradition législative républicaine qui veut que le harcèlement auquel s'intéresse explicitement la loi soit celui qui intervient via des abus de pouvoir. Pour les autres situations, les moyens disciplinaires et judiciaires existent déjà. L'actuel projet de loi dépénalise l'abus de pouvoir et risque d'amener une grave régression du Code du Travail, du statut de la Fonction Publique et du Code Pénal.

La nouvelle loi dirait: "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende", voir: http://www.assemblee-nationale.fr alors que l'actuelle législation contre le harcèlement sexuel précise (article L. 222-33 du Code Pénal): "Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende."

La "nouvelle loi" permet pour la première fois à un patron d'attaquer un ouvrier, à un PDG d'attaquer une section syndicale... Et à toute plainte pour harcèlement de la part de la victime, le patron ou chef harceleur pourra riposter par une plainte identique, étant seul à détenir les preuves jusqu'à des enregistrements professionnels, à pouvoir susciter des "témoignages maison"...

La comparaison des deux textes dévoile que nous ne sommes pas sur la voie de "conquérir de nouveaux droits", mais de perdre nos droits actuels. Pire encore, la définition du harcèlement ne considère que la "dégradation des conditions de travail" et ferme les yeux sur l'ensemble des pressions relationnelles, disciplinaires, organisationnelles, contractuelles, financières... qui peuvent être exercées sur un salarié par son employeur ou par ses supérieurs hiérarchiques. 90% des cas de harcèlement se trouveront en dehors du cadre de la nouvelle loi, alors que les employeurs et hiérarques pourront toujours accuser une victime "trop remuante" ou une section syndicale "trop active" d'avoir "dégradé les conditions de travail" dans l'entreprise, en créant "une atmosphère conflictuelle", en "persécutant des cadres", etc. etc...

On entend déjà certains "spécialistes" déclarer dans les réunions publiques qu' "il faudra que les sections syndicales changent leurs méthodes et qu'elles ne harcèlent pas", ou encore qu' "il ne faut pas s'installer dans des situations de duel"...

On a donc affaire à une loi objectivement antisyndicale et "anti-contestataire", dirigée contre toute "forte personnalité" et contre toute victime de harcèlement qui osera résister. De surcroît, le harcèlement étant principalement défini par ses effets dans la "nouvelle loi", la victime ne pourra le dénoncer que lorsque la situation sera devenue grave et certaines de ses conséquences, irréparables. Ce qui empêche toute prévention réelle.

Aucune mesure préventive, non plus, sur le plan des moyens de l'inspection du travail. Le législateur aurait pu lui permettre d'interrompre d'office une procédure de licenciement chaque fois que des indices sérieux d'un comportement répréhensible de l'employeur seraient produits.

Mais c'est le contraire qui émerge du projet de loi: au lieu d'augmenter le nombre et les pouvoirs des inspecteurs du travail, et de leur imposer une présence effective dans les entreprises, la "nouvelle loi" les incite à éluder leurs responsabilités en confiant l'affaire à un "médiateur". Ce "médiateur" jouera un rôle pré-judiciaire et contraindra immédiatement les parties à produire des mémoires qui seront échangés de manière contradictoire. Le salarié devra donc, d'emblée, dévoiler devant l'employeur le dossier en sa possession.

C'est la pire des situations car les inspecteurs, saturés de travail, risquent de renvoyer systématiquement les dossiers au médiateur et la victime ne disposera plus de la possibilité de se faire aider par l'inspection du travail dans la mise en place du dossier et l'obtention des preuves. Précisément, la "nouvelle loi" ne prévoit pas vraiment un partage équitable de la charge de la preuve, car elle impose d'emblée à la victime la charge de produire des indices et oublie l'obligation d'enquête des institutions saisies.

Nous vous invitons à intervenir d'urgence auprès des parlementaires pour obtenir entre autres:

- Le rétablissement du lien entre le harcèlement explicitement sanctionné par la loi et la notion d'abus de pouvoir.

-L'introduction de la notion de violence professionnelle comportant le même lien avec l'abus de pouvoir.

- Une définition globale et préventive du harcèlement: "un ensemble répétitif de mesures, actions, omissions, démarches... tendant, soit à porter atteinte à la personne, à sa dignité ou à ses droits légitimes, soit à exercer une pression sur elle pour la déstabiliser ou la contraindre à renoncer à sa dignité ou à ses droits légitimes", qui sera qualifié de professionnel s'il se produit sur le lieu de travail ou en rapport avec le contrat de travail ou avec son exécution, ou en rapport avec la situation administrative d'un fonctionnaire ou agent public, ou avec l'exécution de ses droits et obligations.

- Une définition de la violence professionnelle basée sur "tout agissement sur le lieu de travail ou en rapport avec le contrat de travail ou avec son exécution, ou avec la situation administrative d'un fonctionnaire ou agent public ou l'exécution de ses droits et obligations, qui aurait pour effet ou pour objet une atteinte grave à la personne, à sa dignité ou à ses droits légitimes, ou sa déstabilisation morale", avec la mention: "Constitue également une violence professionnelle la création d'un climat de pressions, d'intimidation ou d'entraves, tendant à dissuader un ou plusieurs salariés, fonctionnaires ou agents publics d'exercer des droits qu'ils tiennent de leur contrat, de leur statut ou de dispositions légales ou réglementaires concernant leur situation professionnelle, ou qui émanent de la Constitution ou de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentaux."

- Des mesures de prévention réelles, avec un renforcement des pouvoirs et obligations des inspections compétentes, et un partage équitable de la charge de la preuve avec obligation d'enquête pour toutes les institutions saisies (inspections, tribunaux...).

Pour nous contacter par courrier, écrire à : Luis Gonzalez-Mestres, Président de l'ACHP, 17 rue Albert Bayet, appartement 1105, 75013 Paris.

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06.03.2003

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